02/10/1990
Numéro de gestion : 1990D00850
Création
10/05/1996
Numéro de gestion : 1990D00850
Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , a prononcé en date du 29 04 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96000 , date de cessation des paiements le 01 03 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Garbarino , représentant créanciers Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 13 05 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
20/05/1996
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 13 05 1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 13 05 1996
19/09/1996
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 16 09 1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 17 03 1997 Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
21/03/1997
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17 03 1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17 03 1997
02/10/1997
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 29 09 1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois à compter du 29 09 1997
07/11/1997
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/10/1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Mrs Hellio et Beurier pour la Ste nouvelle Ets noël traiteur en cours de constitution . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Souchon , maintient représentant des créanciers me Souchon , maintient administrateur me Libert , nom du juge commissaire : Mr Garbarino
16/01/1998
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 12/01/1998 , Désignant me Libert En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
13/12/1999
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 06 12 1999 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan jusqu au 06/12/2000 Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes représentant des créanciers : me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
28/03/2000
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/11/2000
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/11/2000 modifiant le plan de cession Proroge de 12 mois la durée du plan pour expirer le 20/11/2001 Nom du juge commissaire : Mr Lassoury Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
03/10/2001
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 01/10/2001 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 12 mois pour expirer le 01/10/2002 Nom du juge commissaire : Mr Lassoury Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00850
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
01/10/2002
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 30/09/2002 modifiant le plan de cession PROROGE LA DUREE DU PLAN D UN AN POUR EXPIRER LE 30 SEPTEMBRE 2003 Nom du juge commissaire : M. LASSOURY Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
15/11/2002
Numéro de gestion : 1990D00850
Ordonnance en date du 08/11/2002 , met fin à la mission de Me Alain-Francois SOUCHON, en qualité de représentant des créanciers
23/09/2003
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 22/09/2003 modifiant le plan de cession proroge la duree du plan de cession et la mission de Me Libert en qualite de Commissaire a l'execution du plan pour une duree de 12 Mois Nom du juge commissaire : M. LASSOURY
12/07/2004
Numéro de gestion : 1990D00850
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 08/07/2004 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
