Observations (4)
19/05/2009
Numéro de gestion : 2000A01693
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 20/02/2009 Adresse : chemin de Mons - les Hivers 63340 Saint-Germain-Lembron Acte de Me Christian CHAMPEIX, Notaire à St Germain Lembron
09/05/2011
Numéro de gestion : 2000A01693
Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 06/05/2011 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 06/05/2011 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Jacques LEPRON en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire
11/07/2011
Numéro de gestion : 2000A01693
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 08/07/2011 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Jacques LEPRON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Me Jean-François PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS.
Numéro de gestion : 2000A01693
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
