11/12/1992
Numéro de gestion : 1990B80164
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 03.11.1992, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUI- TE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, A COMPTER DU 26.11.1992, MAINTIENT LE JUGE-COMMISSAIRE CLAUDE BRETEAU, MAINTIENT MAITRE DE SAINT- RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI 84303 CAVAILLON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT MAITRE MARC ANDRE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (30) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 03.11.1992.
31/01/1995
Numéro de gestion : 1990B80164
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.12.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE MR ALBOUY JEAN-MARIE COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE ALES PLASMA INDUSTRIE SARL.
Numéro de gestion : 1990B80164
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/06/1992
Numéro de gestion : 1990B80164
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.05.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL ALES PLASMA INDUSTRIE, A NOMME BRETEAU CLAUDE COMME JUGE COMMISSAIRE, MAITRE BERNARD DE SAINT-RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI 84303 CAVAILLON CEDEX COMME ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, CONFORMEMENT A LA LOI DU 25.01.1985, A NOMME MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 26 MAI 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26.05.1992.
19/10/1992
Numéro de gestion : 1990B80164
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.10.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DU PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL ; A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MR BOURGADE JEAN NON INSCRIT AU RCS ET AU RM ; A MAINTENU ME MARC ANDRE DEMEURANT 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A MAINTENU MAITRE DE SAINT-RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE A CAVAILLON (84) 90 AVENUE GABRIEL PERI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION D'ASSISTER BOURGADE JEAN ET LA SARL ALES PLASMA DANS TOUS LES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION MAIS AUSSI CELLE D'ELABORER LE PROJET DE PLAN, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU 26.05.1992 AU 26.11.1992. A COMPTER DU 06.10.1992.
06/07/1993
Numéro de gestion : 1990B80164
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1993, MAINTIENT CLAUDE BRETEAU COMME JUGE-COMMISSAIRE, MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84 302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. A COMPTER DU 06.07.1993
15/02/1994
Numéro de gestion : 1990B80164
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SARL ALES PLASMA INDUSTRIE, MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA VERIFICATION DE L'ETAT DES CREANCES. LE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION AVEC POUR MISSION DE FAIRE LA REPARTITION AUX CREANCIERS. MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REALISER LA CESSION DANS LES CONDITIONS DU PLAN ARRETE, DE TRANSMETTRE LES FONDS AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 21.12.1993
10/04/1995
Numéro de gestion : 1990B80164
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SELON ACTE DE ME PORTAL NOTAIRE ASSOCIE A ALES (GARD) EN DATE DES 14.12.1994 ET 04.01.1995, ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE A CAVAILLON (84) 90 AVENUE GABRIEL PERI AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALES PLASMA INDUSTRIE, NOMME A CETTE FONCTION AUX TERMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES EN DATE DU 21.12.1993 ET MONSIEUR BOURGADE JEAN AGISSANT TANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL ALES PLASMA INDUSTRIE QU'EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE CI-APRES DESIGNE, ONT VENDU A : LA SARL CEVENOLE DE CONSTRUCTION METALLIQUE (SARL CCM) UN FONDS DE COMMERCE DE CHAUDRONNERIE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, TRAVAUX METALLURGIQUES, TRAVAUX DE CHARPENTES, DE COUVERTURE, METALLERIE, SERRURERIE, TUYAUTERIE, BARDAGE, ISOLATION A L'ENSEIGNE API A LA DENOMINATION DE SARL ALES PLASMA INDUSTRIE SIS A SAINT MARTIN DE VALGALGUES ROTE DE SAINT-AMBROIX (30500) AU PRIX DE 100.000 FRANCS. PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 21.01.1995 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME PORTAL NOTAIRE ASSOCIE A ALES (GARD) PREMIER AVIS PUBLIE AU BODACC LE 10.03.1995 NO 51 A A COMPTER DU 01.01.1994
15/02/2005
Numéro de gestion : 1990B80164
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.01.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A CLOTURE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION date d'effet : 25/01/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80164
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
