Observations (3)
31/01/1996
Numéro de gestion : 1990D00517
Jugement du Tribunal de GRANDE INSTANCE DE MEAUX d u 10/01/1996 ouvrant une procedure de liquidation judiciaire Cessation des paiements en date du 01/1 2/1995. Juge Commissaire : M. GAGET Juge Commissai re Suppléant : M. FAUQUE Liquidateur : ME GARNIER 55 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00517
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
07/03/2002
Numéro de gestion : 1990D00517
07/03/2002 Par jugement en date du 28 février 2002 le Tribunal de Grande Instance de MEAUX désigne M me CAPITAINE, Vice-Président en qualité de Juge-Co mmissaire et Mme SABOTIER, Juge- Commissaire suppl éant.
