Observations (2)
28/01/2011
Numéro de gestion : 2007A00828
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 28/01/2011 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J00106 , date de cessation des paiements le 28/07/2009 , désigne juge commissaire M. Patrick Soussana , juge commissaire suppléant Mme Joëlle Cartron , liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
09/11/2012
Numéro de gestion : 2007A00828
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/11/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Patrick Soussana , nom du liquidateur : Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/11/2012
