Observations (8)
05/05/1993
Numéro de gestion : 1990B00196
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SARL BOULANGERIE SERVICE FONVIEILLE. MR MATHA A ETE NOMME JUGE-COMMIS- SAIRE ET MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 28 AVRIL 1993 A COMPTER DU 04.05.1993 BODACC DU 04.06.1993 NO 108 A
09/06/1993
Numéro de gestion : 1990B00196
EN DATE DU 8 JUIN 1993 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE DE LA BOULANGERIE SERVICE FONVIEILLE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 08/06/93
21/07/1993
Numéro de gestion : 1990B00196
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL BOULANGERIE SERVICE FONVIEILLE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 06/07/93
12/11/1993
Numéro de gestion : 1990B00196
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL BOULANGERIE SERVICE FONVIEILLE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 04/11/93
17/12/1993
Numéro de gestion : 1990B00196
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LA PLAN DE CESSION DE LA SARL BOULANGERIE SERVICE FONVIEILLE. MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMMEE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 07/12/93 BODACC DU 12.01.1994 N[ 7 A
10/02/1994
Numéro de gestion : 1990B00196
VENTE DU FONDS A MME JANIN KARINE. LA SOCIETE RESTE INSCRITE AU R.C.S. SANS ACTIVITE COMMERCIALE POUR LES BESOINS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 01.01.1994 BODACC DU 12.03.1994 Nø45 B
20/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00196
Divers procédures collectives PAR PROCES-VERBAL EN DATE DU 14/06/94, IL A ETE PROCEDE A LA CLOTURE PAR REDDITION DES COMPTES DE LA SARL BOULANGERIE FONVIEILLE A COMPTER DU 14/06/94 BODACC DU 17.07.1994 No 130 A
Numéro de gestion : 1990B00196
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
