Observations (1)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D50111
Modification ou rattachement du dossier dans le cadre de lréforme de la carte judiciaire du 1er janvier 2009 En application du décret n°2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi queles dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent. Date d'effet : 01/01/2009
