Observations (3)
30/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00705
PAR JUGEMENT DU 25.05.94 LE TC DE NIMES PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PRADEAUX
11/08/1995
Numéro de gestion : 1990B00705
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.12.94 LE TC DE NIMES PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS
Numéro de gestion : 1990B00705
1) PAR JUGEMENT DU 25.05.94 LE TC DE NIMES PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLFIEE) DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. BONNETAIN MARC - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PRADEAUX 9 RUE RACINE - NIMES - 2) PAR JUGEMENT DU 28.06.94 LE TC DE NIMES CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME : - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME PRADEAUX 3) PAR JUGEMENT DU 16.12.94 LE TC DE NIMES PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
