Observations (5)
09/12/1996
Numéro de gestion : 1994B00271
PAR JUGEMENT DU 8.04.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10 JUIN 1994. PAR JUGEMENT DU 10.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE A RENOUVELE LA PERRIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24 JUIN 1994. PAR JUGEMENT DU 24.06.1994,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE CM LYON. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PICARD, 22 RUE DU CORDIER - 01000 BOURG EN BRESSE
16/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00271
PAR JUGEMENT DU 12/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE ME BELAT, MANDATAIRE, PAR LA S.C.P. JEAN-CLAUDE BELAT - FRANCOIS-CHARLES DESPRAT, 22 RUE DU CORDIER, 01000 BOURG EN BRESSE, DANS LE PROCEDURE CONCERNANT : - CM LYON
25/02/2000
Numéro de gestion : 1994B00271
PAR JUGEMENT DU 25/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE LA PROCEDURE CONCERNANT : CM LYON
Numéro de gestion : 1994B00271
INSCRIPTION MODIFICATIVE EFFECTUEE PAR LE RCS LYON LE 4.3.94 : JUGEMENT D OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 18.2.94 PRONONCE PAR LE TC DE BOURG EN BRESSE - ADMINISTRATEUR : ME PICARD, 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BELAT, 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE INSCRIPTION MODIFICATIVE EFFECTUEE PAR LE RCS LYON LE 10.3.94 : MR ANDRE JOUVIN, JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LA SA CM LYON ASSISTEE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE A SOLLICITER DE LA STE LYONNAISE DE BANQUE LES CONCOURS SUIVANTS : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL POUR DES EFFETS ACCEPTES OU NON A HAUTEUR DE 1 000 000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 %. LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE BENEFICIERA DE LA GARANTIE PREVUE PAR L ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.1.85.
25/02/2000
Numéro de gestion : 1994B00271
Radiation du RCS le 25/02/2000 avec effet au 24/06/1994 CLOTURE DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT DU 25/02/2000
