Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B60117
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B60117
: Refonte de la carte judiciaire 2009 Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Refonte de la carte judiciaire 2009 Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1990B60117
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité dans le ressort : 01/10/1990.
