05/05/1994
Numéro de gestion : 1993B00183
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : ANCIENNE : 30/11 NOUVELLE : 31/08 A COMPTER DU 20/08/93
06/04/1993
Numéro de gestion : 1993B00183
PAR SUITE DE FUSION ABSORPTION DE LA STE NAUTICA ET GARAGE PROVENCAL, CREATION D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : PORT CAMARGUE ZI PORT DE PLAISANCE DE L'ESPIGUETTE - 30240 LE GRAU DU ROI : CONSTRUCTION NAVALE VENTE REPARATION - RCS NIMES : 93 B 191. A COMPTER DU 09/11/92
05/05/1994
Numéro de gestion : 1993B00183
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE MR MINVIELLE BERNARD. A COMPTER DU 20/08/93
05/05/1994
Numéro de gestion : 1993B00183
DEMISSION DE MR LE FLEM PHILIPPE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET PDG. NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE MR JEAN-LOUIS DELHUMEAU. NOMINATION EN QUALITE DE PDG DE MR ALAIN DUTREUILH. DEMISSION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE MR MINVIELLE BERNARD. A COMPTER DU 21/09/93
09/03/1995
Numéro de gestion : 1993B00183
CAPITAL PORTE DE 250.000 F A 5.250.000 F A COMPTER DU 29/08/94
08/02/1996
Numéro de gestion : 1993B00183
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 23/01/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SA NAUTICA. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 22 JANVIER 1996 JUGE COMMISSAIRE : MR LIBAUD ANDRE MARCEL ADMINISTRATEUR : ME RAMBOUR MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLETIER MARCEL A COMPTER DU 23/01/96
30/04/1996
Numéro de gestion : 1993B00183
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQ'AU 21 MAI 1996 DANS LE REDRESSEMENT JUDICAIIRE DE LA STE NAUTICA. A COMPTER DU 16/04/96
05/06/1996
Numéro de gestion : 1993B00183
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18 JUIN 1996 .
27/06/1996
Numéro de gestion : 1993B00183
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 JUILLET 1996.
18/03/1998
Numéro de gestion : 1993B00183
VENTE DU FONDS EXPLOITE 16-17 PORT DE PLAISANCE 34280 LA GRANDE MOTTE AU PROFIT DE LA SARL SOCIETE NOUVELLE NAUTICA DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10 PARC DU MILLENAIRE, 1025 RUE HENRI BECQUEREL, 34000 MONTPELLIER RCS MONTPELLIER B 412 733 743 A COMPTER DU 16/07/96
16/01/2003
Numéro de gestion : 1993B00183
Changement de commissaire à l'exécution du plan PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) EN DATE DU 18 DECEMBRE 2002, ME MONNIER DEMEURANT 10, GAMBETTE A LA ROCHE SUR YON A ETE DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE : SOCIETE NAUTICA, EN REMPLACEMENT DE ME RAMBOUR, DEMEURANT 10, RUE GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON Date d'effet : 18/12/2002
25/11/2005
Numéro de gestion : 1993B00183
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION - Date d'effet : 21/09/2005
Numéro de gestion : 1993B00183
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE 1/2 DU CAPITAL LE 29/5/1992 ANCIEN SIEGE SOCIAL DU IER OCTOBRE 1990 AU 9 NOVEMBRE 1992 : 14 RUE DE GRANDE BRETAGE Z.I. NANTES CARQUEFOU 44300 NANTES ANCIENNE DENOMINATION : PHIL MARINE FINANCES LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 800 357.34 EUR
