17/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00653
Adoption d'un plan de redressement TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU : 07.12.2001 AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DESIGNE MAITRE ROBERT MEYNET, COMME COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 07/12/2001
25/06/2018
Numéro de gestion : 1990B00653
Radiation du RCS le 25/06/2018 avec effet au 25/06/2018 En date du 25/06/2018, le Tribunal DE THONON-LES-BAINS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R.643-18
07/11/2001
Numéro de gestion : 1990B00653
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU :12.10.2001 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 07.12.2001 Date d'effet : 12/10/2001
18/05/2001
Numéro de gestion : 1990B00653
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 09 MARS 2001 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20 AVRIL 2001 Date d'effet : 09/03/2001
18/05/2001
Numéro de gestion : 1990B00653
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU : 20.04.01 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 22.06.01 Date d'effet : 20/04/2001
27/06/2001
Numéro de gestion : 1990B00653
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 22 JUIN 2001 - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE PERIDOE SE TERMINANT LE 12 OCTOBRE 2001 Date d'effet : 22/06/2001
13/12/2000
Numéro de gestion : 1990B00653
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 01.12.2000 ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.01.2000 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) ADMINISTRATEUR : ME MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELAFA BELLUARD & GOMIS FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09.03.2001 Date d'effet : 01/12/2000
02/10/2003
Numéro de gestion : 1990B00653
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, FAISANT FONCTION DE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 26/09/2003
30/03/2007
Numéro de gestion : 1990B00653
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE UNE MESURE D'ENQUETE SUR LA SITUATION FINANCIERE,ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA SARL VICTOR EBNER FRANCE, ainsi que sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires. COMMET POUR Y PROCEDER MONSIEUR JEAN-PAUL DUPORT, juge auprès du Tribunal. DIT QUE LA SARL VICTOR EBNER FRANCE DEVRA CONSIGNER AU GREFFE 437EUROS35 A VALOIR SUR LES FRAIS D'ENQUETE. RENVOIE L'AFFAIRE AU 20/04/2007 A 9HEURES A LAQUELLE LA SARL EBNER FRANCE SERA CONVOQUEE. Date d'effet : 30/03/2007
13/07/2007
Numéro de gestion : 1990B00653
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 13/07/2007 DATE DES CESSATIONS DE PAIEMENTS AU : 13/07/2007 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) ADMINISTRATEUR : Me MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELARL LUC GOMIS FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU : 09/11/2007 RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE : 09/11/2007 Date d'effet : 13/07/2007
09/11/2007
Numéro de gestion : 1990B00653
Autorisation de poursuite d'activité Pa jugement en date du 09/11/2007 du TGI de THONON LES BAINS, statuant en matière commerciale, a autorisé la poursuite en vue de l'élaboration d'un projet de redressement de l'entreprise pour une période se terminant le 14/03/2008. Renvoi l'affaire au 14/03/2008 à 10h. Date d'effet : 09/11/2007
14/03/2008
Numéro de gestion : 1990B00653
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU T.G.I. DE THONON EN DATE DU :14/03/2006 AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU :16/05/2008 Date d'effet : 14/03/2008
16/05/2008
Numéro de gestion : 1990B00653
Autorisation de poursuite d'activité par jugement du 16/05/2008 le TGI de THONON LES BAINS, statuant en matière commerciale, a autorisé la poursuite d'acitivité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de de redressement se terminant le 06/06/2008. Renvoie l'affaire au 06/06/2008 à 10h. Date d'effet : 16/05/2008
06/06/2008
Numéro de gestion : 1990B00653
Autorisation de poursuite d'activité Jugement en date du 06/06/2008 le TGI de THONON LES BAINS, statuant en matiére commerciale, a autorisé la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période se terminant le 22/08/2008. Renvoie l'affaire au 22/08/2008 à 10h. Date d'effet : 06/06/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B00653
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/02/2009
Numéro de gestion : 1990B00653
Par jugment du 22/08/08 du tribunal de grande instance de Thonon, statuant en matière commerciale, a autorisé la continuation de l'activité, a adopté le plan de redressement par la continuation de la société et désigne Me Robert MEYNET comme commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan de redressement.
22/09/2009
Numéro de gestion : 1990B00653
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 18/09/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN-PAUL DUPORT, Mandataire liquidateur : SELARL Luc GOMIS - 15, avenue des Allobroges - LE MEDICIS - 74200 THONON LES BAINS ET A FIXE AU 18/09/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 18/09/2009
Numéro de gestion : 1990B00653
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
