Observations (3)
29/12/1992
Numéro de gestion : 1990D00375
Modification d'office 23 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, DECLARE COMMUN A LA SCI LES IRIS ET A LA SOCIETE CIVILE GILLES ENTREPRISES, TOUTES DEUX SITUEES PARC BELLEVUE 13620 CARRY LE ROUET, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA TURF IRRIGATION SYSTEMES PAR JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1992, ET CE AVEC CONFUSION DE PATRIMOINES EXISTANTS ; CONFIRME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR GUCCIARDI, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX ENPROVENCE ET D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
09/02/1993
Numéro de gestion : 1990D00375
Modification d'office 8 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA PROCEDURE COMMUNE DE TURF IRRIGATION SYSTEMES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 08/02/93
Numéro de gestion : 1990D00375
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
