Observations (5)
05/02/1997
Numéro de gestion : 1990B00349
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 3 FEVRIER 1997
17/02/1997
Numéro de gestion : 1990B00349
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr PEYRAMAURE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/02/97 A COMPTER DU 12/02/97
17/03/1997
Numéro de gestion : 1990B00349
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/03/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/02/97
29/11/1999
Numéro de gestion : 1990B00349
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/11/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 24/11/99 Date d'effet : 24/11/1999
Numéro de gestion : 1990B00349
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
