Observations (4)
13/08/1991
Numéro de gestion : 1990A00335
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 13/08/91 A COMPTER DU 13/08/91
27/08/1991
Numéro de gestion : 1990A00335
MENTION D'OFFICE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PAR JUGEMENT DU 27/08/91 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/06/91 NOMME JUGE-COMMISSAIRE MR JANIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CORRE, 35 RUE VOLTAIRE A BREST A COMPTER DU 27/08/91
27/08/1991
Numéro de gestion : 1990A00335
MENTION D'OFFICE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 27/08/91 CONFIRME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MR JANIN NOMME ME CORRE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27/08/91
14/12/1994
Numéro de gestion : 1990A00335
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 12.12.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION A COMPTER DU 12/12/94
