Observations (2)
13/03/2018
Numéro de gestion : 2018B00166
Transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/12/2017 : Ancienne adresse : 3 allée de la Gare - Résidence le Charme de Montbuisson 78430 Louveciennes Nouvelle adresse Lieu dit Kerbosser 56880 Ploeren Modification relative aux personnes dirigeantes à compter du 01/12/2017 : Modifié : DELEMAR Jean-Louis, Gérant, demeurant Lieu dit Kerbosser 56880 Ploeren
Numéro de gestion : 2018B00166
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité d'agent immobilier est sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par la Chambre de commerce du Morbihan. Vous avez 15 jours à réception de cette pièce pour adresser une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
