Observations (6)
18/07/1996
Numéro de gestion : 1990D01192
Par jugement en date du 20 juin 1996, le tribunal de grande instance de Nanterre, a ouvert la procédure du régime général de re-dressement judiciaire, a désigné madame Girerd juge commissaire, me Chavinier représentant des créanciers et me Zervudacki-farnier, administrateur judiciaire
17/10/1996
Numéro de gestion : 1990D01192
Par jugement en date du 3 octobre 1996 le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la jonction des procédures et la cession totale des actifs.Au profit de me Guichard Thierry. Fixe la durée du plan de redressement à deux ans. Nomme-me Zervudacki Farnier commissaire a l'exécution du plan. Maintient me Chavinier représentant des créanciers. Maintient Made Rosenthal Rolland juge commissaire en remplacement de madame Girerd
22/02/1999
Numéro de gestion : 1990D01192
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 08 02 1999 A prononcé La prorogation de la période d'exécution du plan d'un an - commet me Chavinier en remplacement de me Zervudacki.- Farnier en qualité de commissaire au plan
06/12/2001
Numéro de gestion : 1990D01192
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 03/09/2001 A prononcé La nomination de Mme Ghislaine Polge en remplacement de Mme Rosenthal Rolland pour remplir les fonctions de juge commissaire
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D01192
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/10/2002
Numéro de gestion : 1990D01192
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 15/10/2002 A prononcé la désignation de Me Véronique Bécheret en qualité de commissaire au plan en remplacement de Me Jacques Chavinier, nomme M. Stéphane Chatillon en remplacement de Mme Dominique Rosenthal-Rolland pour remplir les fonctions de juge commissaire - Nomme M. Jean Pierre Gicquel en qualité de juge commissaire suppléant issaire -
