Observations (4)
19/11/1992
Numéro de gestion : 1990D00392
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE ET A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MME BURKEL, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ASTIER 1, RUE ROUX DE BRIGNOLES A MARSEILLE ET D'AMINISTRATEUR : ME DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE. FIXE PROVISOIREMENT AU 22 SEPTEMBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/11/92
26/01/1993
Numéro de gestion : 1990D00392
Modification d'office 18 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : MADAME BURKEL ET DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME ASTIER.
04/04/1995
Numéro de gestion : 1990D00392
Modification d'office 26 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 26 JANVIER 1995
Numéro de gestion : 1990D00392
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 18 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 744.08 EUR
