Observations (5)
08/04/1991
Numéro de gestion : 1990A60120
--- : --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/93, LE TGI DE PERONNE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMNT JUDICIAIRE DE MME CHARLETTE LESOURD EP. GALLET FIXE PROVISOIREMENT AU 07/04/93 LA DATE DE SA CESSATION DES PAIEMENTS. NOMME ME GRAVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MME TAPSOBA : JUGE COMMISSAIRE M. MOYEN : JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
08/04/1993
Numéro de gestion : 1990A60120
--- : --- LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 08/04/93, LE TGI DE PERONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME CHARLETTE LESOURD EP. GALLET RAPPELLE QUE CETTE DECISION EMPORTE DE PLEIN DROIT LE DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE TOUS SES BIENS JUSQU'A CLOTURE DE LA PROCEDURE. NOMME ME GRAVE : EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SOUS LA SURVEILLANCE DE MME TAPSOBA : JUGE COMMISSAIRE OU A DEFAUT M. MOYEN, SUPPLEANT.
07/04/1994
Numéro de gestion : 1990A60120
--- : --- LE 07/04/94 : LE TGI DE PERONNE PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A60120
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A60120
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
