Observations (1)
15/05/2009
Numéro de gestion : 1990A00754
Changement de domicile personnel à compter du 04/09/1995. Ancien : LA GRANDE RUE 56680 PLOUHINEC. Nouveau : le Lavoir de la Garenne 56680 Plouhinec. Déclaration d'insaisissabilité de la moitié de la résidence principale - Art. L 526-1 du Code de Commerce - située à le Lavoir de la Garenne 56680 Plouhinec suivant acte de Maître Aubrée, notaire à Port-Louis en date du 30/03/2009. A compter du 30/03/2009
