Observations (4)
28/04/2000
Numéro de gestion : 1990B03016
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 27/04/2000 , la liquidation judiciaire sous le numéro 00j00337 , date de cessation des paiements le 27/10/1998 , désigne juge commissaire m. Nino Michel Floccari , juge commissaire suppléant m. Bernard Pierrelle , liquidateur me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B03016
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
01/03/2002
Numéro de gestion : 1990B03016
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 28/02/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Floccari Nino Michel , nom du liquidateur : Me Guillemonat Jean-yves
12/03/2002
Numéro de gestion : 1990B03016
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
