Observations (5)
06/05/1992
Numéro de gestion : 1990B00364
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 27.4.92
06/05/1992
Numéro de gestion : 1990B00364
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.4.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 27.4.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
06/05/1992
Numéro de gestion : 1990B00364
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.4.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
22/12/1998
Numéro de gestion : 1990B00364
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/12/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/12/98
08/01/1999
Numéro de gestion : 1990B00364
Radiation du RCS le 08/01/1999 avec effet au 29/04/1992 SUPPRESSION DU FONDS
