Observations (1)
16/06/2006
Numéro de gestion : 2000A00294
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. ESTRIPEAU Bernard sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 152 rue du Faubourg des Arts 31660 BESSIERES, a été reçu par Maître Sarradet Xavier, notaire à Toulouse le 21.04.2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
