Observations (2)
Numéro de gestion : 1990D01002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR
05/01/1994
Numéro de gestion : 1990D01002
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.93 LE TGI DE TOULOUSE, 1ERE CHAMBRE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI GEANDO - - DESIGNE MR RIMOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME DE LOTH 24 RUE DU LANGUEDOC (31000) TOULOUSE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 20/12/93
