Observations (2)
15/01/2002
Numéro de gestion : 1990A40120
Aux termes d'un acte reçu de donation partage en date du 28 juillet 2001 reçu par maître Antoine Fabre, notaire à Oloron-Sainte-Marie, il a été attribué à Monsieur jean constant en pleine propriété : - Un fonds de commerce de : Réparation véhiculés auto avec vente et cycles, commerce détail carburants et lubrifiants, commerce accessoire et équipement auto - sis à Herrère - 64680- Ogeu-les-Bains - date d'entrée en jouissance : 28 juillet 2001 - évaluation du fonds de commerce : 61.000 Euros - ancien propriétaire : Mr Laborde pierré immatricule au registre du commerce et des sociétés d'Oloron sainte Marie sous le numéro 047 310 119 - oppositions : En l'étude de la Scp C.Fabre-J.P Grimaldi-M. Rigal- A. Fabre, notaires à Oloron-sainte-marie64400- 9 rue Alfred de Vigny - publicité : les petites affiches béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques du 04 septembre 2001 Date d'effet : 28/07/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
