Observations (4)
24/11/1998
Numéro de gestion : 1990D50177
Par jugement en date du 16 NOVEMBRE 1998, le Tribu nal de Grande Instance de CHARLEVILLE - MEZIERES a constaté l'état de cessation des paie- ments de l a SCI "LES TROIS TABELLIONS" et a fixé provisoirem ent au 12 OCTOBRE 1998 la date de la cessation des paiements - A prononcé l'ouverture de la procédur e de redres- sement judiciaire de ladite SCI A dit que cette procédure sera suivie selon le régime g énéral. A désigné Mr R.VOUAUX-MASSEL en qualité de Juge Commissaire, Me Jean-François DARGENT, demeu rant 34 Rue des Moulins - 51100 REIMS - en qualité de Représentant des créanciers et Me Eric ROUVROY , demeurant 9 Rue Gribeauval - 80000 AMIENS, en qu a- lité d'Administrateur. A fixé à 6 mois à compte r du présent jugement la période d'observation pré vue à l'article 140 de la Loi du 25 Janvier 1985
21/12/1999
Numéro de gestion : 1990D50177
Par jugement en date du 16 NOVEMBRE 1999, le Tribu nal de Grande Instance de CHARLEVILLE - MEZIERES a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI LES TROIS TABELLIONS A maintenu M.Régis VOUAUX-MASSEL en qualité de Juge Commissaire A mis fin à la miss ion de Maître ROUVROY, Adminis- trateur - A nommé Maître Jean-François DARGENT, 34 Rue de Moulins - 51100 REIMS en qualité de Liquidateur.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D50177
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D50177
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
