Observations (6)
12/02/1997
Numéro de gestion : 2000A01557
FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A LAVOUTE CHILHAC 43380 LE PRIEURE - RCS BRIOUDE A 379 656 986 L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A BESSE ET ST ANASTAISE 63610, 4 PLACE DE LA POTERNE A L'ENSEIGNE: "LA DENTELLERIE-LA DINANDERIE" AVEC POUR ACTIVITE: VENTE D'ARTICLES ARTISANAUX ET OBJETS D'ART - FABRICATION DE DENTELLES (SEDENTAIRE ET AMBULANT) DEVIENT ETABLISSEMENT PRINCIPAL A COMPTER DU 11/02/1997 - R.C.S. ISSOIRE A 379 656 986 (91 A 83)
12/02/1997
Numéro de gestion : 2000A01557
NOUVELLE ADRESSE PERSONNELLE: 4 PLACE DE LA POTERNE 63610 BESSE ET ST ANAS- TAISE
11/01/2012
Numéro de gestion : 2000A01557
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 06/01/2012 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 06/01/2012 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Georges LABREUILLE en qualité de Juge Commissaire Désigne Maître Raphaël PETAVY en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 06/01/2012
14/06/2012
Numéro de gestion : 2000A01557
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 08/06/2012. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Georges LABREUILLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Me Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. Date d'effet : 08/06/2012
16/01/2015
Numéro de gestion : 2000A01557
Changement de mandataire-liquidateur Suivant Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 14/01/2015 la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY a été désignée en qualité de liquidateur en remplacement de Maître Raphaël PETAVY. Date d'effet : 14/01/2015
Numéro de gestion : 2000A01557
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
