Observations (1)
07/09/2009
Numéro de gestion : 1990A01127
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur tous les biens fonciers (bâtis ou non bâtis), non affectués à un usage professionnel. reçue par Me Samuel BREVET, notaire à CLISSON, le 04/08/2009 , Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
