Observations (6)
09/10/1997
Numéro de gestion : 1990B03126
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 09/10/1997
23/10/1997
Numéro de gestion : 1990B03126
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 22 10 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j1189 , date de cessation des paiements le 26 04 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Niquil , juge commissaire suppléant Mr Gueye , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 22 02 1998 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
18/12/1997
Numéro de gestion : 1990B03126
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 17 12 1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97j1189 , désigne liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Niquil , met fin à la mission de l'administrateur Me Libert
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B03126
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
05/11/2003
Numéro de gestion : 1990B03126
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 04/11/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. NIQUIL MARCEL , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
13/11/2003
Numéro de gestion : 1990B03126
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
