Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A50276
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/08/2014
Numéro de gestion : 1990A50276
Changement de domicile personnel à compter du 21/07/2014 : Ancien : RESIDENCE DE L'ETANG 22170 CHATELAUDREN Nouveau : 2 rue du Clos Fleury 22170 Châtelaudren Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 2 rue du Clos Fleury 22170 Châtelaudren Références cadastrales : Section A, N° 673 & 676 Acte de Maître Yannick Riou , Notaire à Plouagat, en date du 21 juillet 2014
