Observations (1)
12/07/2011
Numéro de gestion : 2004A00984
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PARISI Salvatore sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Lieudit Le Hillet 31310 MONTBRUN BOCAGE, a été reçu par Maître MIRAILLES Jean-Michel, notaire à LEZAT SUR LEZE (09210) 28 bis Avenue des Pyrénées le 11.03.2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
