Observations (5)
28/08/1998
Numéro de gestion : 2000A50499
(Divers) Jugement de séparation de corps prononcé par le TGI de Caen le 09/02/98 attribution partage d'un fonds de prêt à porter hommes dames enfants sis à Thury-Harcourt 14220-2 rue de Conde. Soulte : 280 030 F précédent propriétaire : Lepetit Daniel JAL : L'éveil de Lisieux du 23/07/98 oppositions : Scp Fiquet 14220 Thury-Harcourt. Jouissance divise :
01/04/1994
Numéro de gestion : 2000A50499
(Divers) À compter du 01/02/92 achat d'un fonds de prêt à porter hommes dames et enfants situé à Thury-Harcourt 2 rue de Conde précédemment reçu en Loca Tion-Gerance. Précédent propriétaire m Marette Michel oppositions : Scp Gautier-Fiquet Not à Thury-Harcourt prix : 500 000 F JAL éveil de la côte normande du 20/02/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A50499
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A50499
Le tribunal de commerce de falaise a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
13/02/2017
Numéro de gestion : 2000A50499
Radiation du RCS le 13/02/2017 avec effet au 31/01/2017 Cessation complète d'activité à compter du 31/01/2017.
