Observations (8)
05/06/1997
Numéro de gestion : 1990D00214
Mention d'office Suivant jugement en date du 03.10.96 le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'égard du gaec du domaine de val d'Estable et a nommé : Juge commissaire : Mr r Bartoletti jugé commissaire suppléant : Mme Rivière représentant des créanciers : Me Astier Michel 1, rue roux de brignoles Marseille date cessation des paiements : 03.10.96 a fixé à 4 mois la durée de la période d'observation à compter du 03/10/96
05/06/1997
Numéro de gestion : 1990D00214
Mention d'office Suivant jugement en date du 26.05.97 le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ordonné la jonction des procédures ouvertes à l'encontre de Mr et mme Vasserot-Merle Jean-Luc, Mr et mme Vasserot-Merle Henri et du gaec du val d'Estable, décidé de faire application du titre i (régime général) de la loi du 25.01.85 désigné Me de saint rapt, 90 ave Gabriel Peri 84302 Cavaillon, en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de surveiller les opérations de gestion à compter du 26/05/97
05/06/1997
Numéro de gestion : 1990D00214
Mention d'office Suivant jugement en date du 30.01.97 le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a décidé de renouvelé la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 03.02.97 à compter du 30/01/97
14/10/1997
Numéro de gestion : 1990D00214
Mention d'office Suivant jugement en date du 09.10.97 le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence étend la procédure de redressement judiciaire régime général à la Sci domaine du val d'Estable, avec confusion des masses actives et passives renouvelle la période d'observation pour une durée de 5 mois à compter du 03.10.97 à compter du 09/10/97
17/03/1998
Numéro de gestion : 1990D00214
Mention d'office Suivant jugement en date du 12.03.98 le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence arrêté le plan de redressement des procédures gaec du domaine du val d'Estable, Sci Val d'Estable et Mrs Vasserot- merle henri et Jean-Luc fixe la durée du plan à 10 ans à compter du 12/03/98
13/02/2008
Numéro de gestion : 1990D00214
Dissolution amiable de la société à compter du 31/12/2007 Liquidateur : VASSEROT-MERLE Jean-Luc et VASSEROT-MERLE Henri Le siège de la liquidation est fixé au siège social, sis Domaine du val d'Estable, 13330 La Barben Journal d'annonces légales : l'Agriculteur Provençal du 25/01/2008
Numéro de gestion : 1990D00214
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 126 000.00 FRF nouveau montant : 19 208.58 Eur
11/04/2017
Numéro de gestion : 1990D00214
Radiation du RCS le 11/04/2017 avec effet au 15/02/2017
