Observations (5)
Numéro de gestion : 1995B00104
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 03 mars 1995 -No A493
Numéro de gestion : 1995B00104
** DEPOT DES ACTES DE CONSTITUTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE, LE 29.10.90 ** PUBLICATION, LA TRIBUNE DE VIENNE DU 20.10.90 ** CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (ASSEMBLEE DU 18.04.92). La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
04/04/1995
Numéro de gestion : 1995B00104
MODIFICATION D'OFFICESuivant proces-verbal en date du 04/04/95 LA STE APPLICATIONS POLYESTER INDUSTRIELLES (SARL) a effectue au greffe une declaration de cessation des paiements.
04/05/1995
Numéro de gestion : 1995B00104
PAR JUGEMENT DU 11 04 95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA STE SARL APPLICATIONS POLYESTER INDUSTRIELLES API REPRESENTANT DES CREANCIERS LIQUIDATEUR ME JM BILLIOUD 1 RUE DU MUSEE 38200 VIENNE JUGE COMMISSAIRE M BESSE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M LIENHART DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 10 04 95 LES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CI DESSUS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DUDIT JUGEMENT
15/07/1997
Numéro de gestion : 1995B00104
PAR JUGEMENT DU 24.06.1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL API.
