16/12/1999
Numéro de gestion : 1990B02687
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 13/12/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Garage des jonquilles 79 rue des jonquilles 91210 Draveil moyennant un prix de 313000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers me Ancel 48 Crs blaise pascal 91025 Évry cedex , maintient administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , nom du juge commissaire : Mr Lassoury
13/12/1990
Numéro de gestion : 1990B02687
Création
10/03/1999
Numéro de gestion : 1990B02687
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 10/03/1999
15/03/1999
Numéro de gestion : 1990B02687
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 15/03/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00187 , date de cessation des paiements le 10/03/1999 , et a désigné juge commissaire Mr Lassoury , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Ancel 48 Crs blaise pascal 91025 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 15/07/1999 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
06/07/1999
Numéro de gestion : 1990B02687
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 05/07/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 05 07 1999
27/10/1999
Numéro de gestion : 1990B02687
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 25/10/1999 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 25/02/2000 Administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes
21/12/2000
Numéro de gestion : 1990B02687
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/12/2000 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 12 mois pour expirer le 18/12/2001 Nom du juge commissaire : Mr Lassoury Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
10/12/2001
Numéro de gestion : 1990B02687
Ordonnance en date du 04.12.2001 , met fin à la mission de Me Ancel représentant des créanciers
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B02687
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
01/02/2002
Numéro de gestion : 1990B02687
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 31/01/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
