Observations (5)
19/04/1993
Numéro de gestion : 1990A00606
EN DATE DU 19/04/93 LE TC DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, NOMMANT M BALLET JUGE COMMISSAIRE, ME BRIAND 7 AV DE LA PREFEC- TURE LE MANS REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXANT AU 02.12.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19.04.93
19/04/1993
Numéro de gestion : 1990A00606
EN DATE DU 19/04/93 JUGT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POUR- SUITE D'ACTIVITE ET NOMMANT ME BRIAND MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 19.04.93
17/05/1993
Numéro de gestion : 1990A00606
EN DATE DU 17.05.93 JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A MME POULAIN NEE HOUDIN LILIANE SON EPOUSE A COMPTER DU 17.05.93
20/12/1993
Numéro de gestion : 1990A00606
CESSION DU FONDS A MME AVRIL EVELYNE A COMPTER DU 01/12/93
12/12/1994
Numéro de gestion : 1990A00606
EN DATE DU 12/12/94 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE L.J. PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF DE MR ET MME POULAIN A COMPTER DU 12/12/94
