Observations (1)
21/12/2012
Numéro de gestion : 2012A00175
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur José LOPES, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à TOURS (37000) 3 rue de Reims, reçue par Maître Jean-Yves BOUFFANT, notaire à TOURS, le 28-11-2012 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé TOURS 1er bureau - Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce -