Observations (5)
08/03/2000
Numéro de gestion : 1990A40170
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 07 MARS 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE DIRECTEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BALCI MONSIEUR JAEG EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR LASSAUGE EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE MASSON - RUE DU 19 MARS 1962, 70300 FROIDECONCHE - EST NOMME LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 18 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR A COMPTER DU 07.03.2000
19/11/1997
Numéro de gestion : 1990A40170
TRANSFERT DU SIEGE ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE 2 RUE GILBERT DUHAUT - 70320 CORBENAY, A 12 RUE DES CANNES - 70300 LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 31 JANVIER 1996
19/11/1997
Numéro de gestion : 1990A40170
CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL QUI PASSE DE 2 RUE GILBERT DUHAUT - 70320 CORBENAY, A 12 RUE DES CANNES - 70300 LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 01 FEVRIER 1996
22/11/2000
Numéro de gestion : 1990A40170
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BALCI MUSTAPHA, 12 RUE DES CANNES, 70300 LUXEUIL RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 2000.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40170
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
