Observations (2)
16/04/2012
Numéro de gestion : 2000A01058
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 19/03/2012 Désignation du bien immobilier : Saint Pair 61300 L'Aigle Acte de Maître GAULARD en date du 19/03/2012, Notaire à L'Aigle
Numéro de gestion : 2000A01058
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
