Observations (2)
15/12/2004
Numéro de gestion : 1990B00738
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital suivant Décisions de l'Associée Unique du 29/10/2004 date d'effet : 29/10/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B00738
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
