Observations (1)
20/06/2014
Numéro de gestion : 1990A00316
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Jean François Chacornac sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Vialettes 43510 Cayres, 43420 St Arcons de Barges en différents lieudits, La Ribeyre 43420 St Paul de Tartas, a été reçu par Maître Pierre SAHUC, notaire à Le Bouchet St Nicolas (43) le 15/04/2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
