Observations (5)
Numéro de gestion : 1990D01111
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
23/10/1997
Numéro de gestion : 1990D01111
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.10.1997 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE MME BLANQUE-JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME REY CHRISTIAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FOURQUIE LUC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
12/05/1998
Numéro de gestion : 1990D01111
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.98, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 26/01/98
12/05/1998
Numéro de gestion : 1990D01111
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.05.98, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE DESIGNE ME REY SIS 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIE (31000) TOULOUSE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 04/05/98
16/10/2000
Numéro de gestion : 1990D01111
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 09.10.2000, LE TGI DE TOULOUSE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DESIGNE MME BLANQUE-JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME REY CHRISTIAN, 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER (31000) TOULOUSE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet: 09/10/2000
