Observations (3)
31/01/1994
Numéro de gestion : 2000B00876
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.01.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCON TRE DE LA SARL TAYLOR INGENIERIE- MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVOSOIREMENT AU 13.01.94
Numéro de gestion : 2000B00876
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.01.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA SARL TAYLOR INGENIERIE. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 13.01.94. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.06.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL TAYLOR INGENIERIE. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENE AU 13.01.94. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 65 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 909.19 EUR
21/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00876
Radiation du RCS le 21/09/2017 avec effet au 09/12/1997
