Observations (9)
15/03/1994
Numéro de gestion : 1990D40250
JUGEMENT EN DATE DU 04.02.94 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APURE MENT DU PASSIF LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME THEETTEN 55 BD VICTOR HUGO A BETHUNE DIT QUE L'IMMEUBLE DONT LA DEBITRICE EST PROPRIETAIRE SERA INALIENABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SAUF AUTORISATION PREALABLE DU TRIBUNAL A COMPTER DU 04/02/94
30/03/1995
Numéro de gestion : 1990D40250
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.03.95 LE TGI DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A ETENDU A BARBIER DOMINIQUE GERANT LES PROCEDURES DE LIQUIDATIONS JUDI CIAIRES DE LA SARL L'UNIVERS ET LA SCI LE CLOS DES MIMOSAS DIT QU'IL Y AURA UNITE DE PROCEDURE ET CONFUSION DES PATRIMOINES
15/03/1995
Numéro de gestion : 1990D40250
EN DATE DU 17.02.95 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUI DATION JUDICIAIRE LE CLOS DES MIMOSAS JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE LIQUIDATEUR : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.09.94 SANS POURSUITE D'ACTIVITE
14/05/1993
Numéro de gestion : 1990D40250
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU : 07/05/93 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04/05/93
15/09/1993
Numéro de gestion : 1990D40250
JUGEMENT DU 11.06.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 07.06.93 EXPERT AU PLAN : MAITRE DUTERAGE RESIDENCE DE FRANCE RUE EMILE ZOLA A BETHUNE
15/12/1993
Numéro de gestion : 1990D40250
JUGEMENT EN DATE DU 08.10.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 07/10/93
07/03/2001
Numéro de gestion : 1990D40250
PAR JUGEMENT DU 23.2.2001, LE TGI DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE A L'EGARD DE LA SARL L'UNIVERS, BARBIER DOMINIQUE, LA SCI LE CLOS DES MIMOSAS RESTAURANT GESTION D'IMMEUBLE 30 RUE H. CADOT 62700 BRUAY LA BUISSIERE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40250
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990D40250
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
