11/10/1991
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET PIECES ANNEXES OPERE CE JOUR
11/10/1991
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1991 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 11.10.91 JUGE-COMMISSAIRE : M. LEGUE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GOURDEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEMEE, 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON
08/11/1991
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 1991 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25.01.85, AU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE EN CAUSE MAITRE LEMEE MAINTENU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LAIGUEDE, 50810 LA BARRE DE SEMILLY, DESIGNE EN QUALITE D'ADMI- NISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTER LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE DS TS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10.04.92
10/04/1992
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office JUGEMENT DU 10 AVRIL 1992 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1992
09/10/1992
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 1992 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22.01.93
21/12/1992
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL A HABILITE MAITRE JEAN DENIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CABINET DE MAITRE LAIGUEDE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE "LEBLATIER LOCATION"
22/01/1993
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office JUGEMENT DU 22 JANVIER 1993 - PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.03.93.
22/01/1993
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 22 JANVIER 1993 LE TRIBUNAL, STATUANT A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A DESIGNE ME DENIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME LAIGUEDE, AVEC LA MEME MISSION QUE CELLE DONT CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE.
26/03/1993
Numéro de gestion : 2000B00769
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 26.03.1993. PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25.06.1993.
25/06/1993
Numéro de gestion : 2000B00769
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 25 JUIN 1993 - PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24.09.93.
24/09/1993
Numéro de gestion : 2000B00769
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1993 - PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.11.93.
26/11/1993
Numéro de gestion : 2000B00769
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1993 - PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24.12.94.
24/12/1993
Numéro de gestion : 2000B00769
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1993 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MM. LEGUE, JUGE-COMMISSAIRE, ET GOURDEL, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAINTENUS. LIQUIDATEUR : ME LEMEE
26/05/1995
Numéro de gestion : 2000B00769
Mention d'office JUGEMENT DU 26 MAI 1995 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 2000B00769
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
26/05/1995
Numéro de gestion : 2000B00769
Radiation du RCS le 26/05/1995 avec effet au 26/05/1995 JUGEMENT DU 26 MAI 1995 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
