Observations (2)
20/04/2009
Numéro de gestion : 2008A00242
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 et suivants du Code de Commerce à compter du 30/03/2009 Adresse : 13 rue de la Coudre 61130 Saint-Germain-de-la-Coudre Acte de Me COURTONNE Jean-Daniel, Notaire à La Ferté Macé
19/09/2017
Numéro de gestion : 2008A00242
Radiation du RCS le 19/09/2017 avec effet au 29/07/2017