Observations (5)
02/04/1991
Numéro de gestion : 1990A40236
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 15/02/1991
02/04/1991
Numéro de gestion : 1990A40236
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1991 PRONONOCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR PEYRE JEAN YVES - JUGE COMMISSAIRE : MR PAUGAM JEAN - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR QUINTIN JEAN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SORET PAUL HENRI 37, PLACE DES OTAGES A MORLAIX
02/04/1991
Numéro de gestion : 1990A40236
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1991 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PEYRE JEAN YVES - JUGE COMMISSAIRE : MR PAUGAM JEAN - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR QUINTIN JEAN - LIQUIDATEUR : MAITRE SORET 37, PLACE DES OTAGES A MORLAIX
19/01/1994
Numéro de gestion : 1990A40236
JUGEMENT DU 12 JANVIER 1994 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40236
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.