Observations (4)
03/11/1998
Numéro de gestion : 1991D40110
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 21.06.96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE DE LA SCI DE L'EPINAY. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13.05.1996. JUGE COMMISSAIRE : MME JAILLET MARIE-DOMINIQUE LIQUIDATEUR : ME LIZE ALAIN 11 PLACE DE LA RESISTANCE BP 3054 14018 CAEN CEDEX. A COMPTER DU 21.06.1996
03/11/1998
Numéro de gestion : 1991D40110
Mention d'office PAR JGT DU 16.10.1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA SCI DE L'EPINAY LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 16.10.1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40110
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1991D40110
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE DE PARIS ET DECLARE NE CONSERVER AUCUN ETABLISSEMENT A L'ANCIEN SIEGE DEPOT DES ACTES DE CONSTITUTION AU GREFFE DE PARIS LE 22.11.90 Nø19728 JOURNAL LES PETITES AFFICHES DU 16.11.90 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 335 387.84 EUR
