Observations (2)
24/04/2020
Numéro de gestion : 2019A00594
Radiation du RCS de Coutances le 24/04/2020 avec effet au 03/03/2020
Numéro de gestion : 2019A00594
La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité d'ambulant. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).
