Observations (4)
19/02/2014
Numéro de gestion : 1993A00238
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 19/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MAURINCOMME Vincent SOUS LE NUMERO 4154426, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Pierre BIDAU, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 31/12/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/02/2014
09/07/2014
Numéro de gestion : 1993A00238
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS CONCERNANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : MAURINCOMME Vincent Date d'effet : 09/07/2014
18/02/2015
Numéro de gestion : 1993A00238
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 18/02/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MAURINCOMME Vincent, A DESIGNE : Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX. Date d'effet : 18/02/2015
29/03/2018
Numéro de gestion : 1993A00238
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 28/03/2018, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 DE MAURINCOMME Vincent (PROCEDURE OUVERTE LE 19/02/2014 ) Date d'effet : 28/03/2018
